Conditions générales de vente

CGV et RGPD

Entre l’entreprise CELLYSSE représentée par M Levasseur, immatriculée siren 513838029 , inscrite au registre des entreprises sous le code APE 8299Z, dont le siège social est situé à 114 bvd de Strasbourg  Le Havre. Numéro d'assurance : HSXIN320073226A compagnie HISCOX DIRECT - TSA 49007 60477 COMPIEGNE CEDEX - Tél : 01 78 41 58 41 Hiscox SA - Siège social : 35 avenue Monterey, L-2163 Luxembourg, Luxembourg Numéro d'enregistrement au Luxembourg : B217018 -Capital social : 91 730 000 Euros R.C.S. Paris 833 546 989 -Nº TVA intracommunautaire : FR88833546989

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de services ci-après dénommé « le Client », lequel déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans restriction ni réserve.

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

---

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de la proposition de l’entreprise CELLYSSE sont conclues conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment au Code de la consommation. Elles régissent sans restriction l'ensemble des ventes et des prestations définies aux articles 2 et 3 ci-dessous.

Sauf accord exprès particulier par l'acheteur et nonobstant toute clause contraire imprimée sur les bons de commande, ces conditions générales sont les seules applicables. En aucun cas, le silence de CELLYSSE ne vaut acceptation d'une clause ou d'une condition qui n'aurait pas été l'objet d'un accord exprès particulier.

CELLYSSE se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne ou diffusion. Seules les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande sont applicables.

ARTICLE 2 : DEVIS ET COMMANDE

2.1 DEVIS

CELLYSSE établit un devis. Une étude préalable que l’entreprise CELLYSSE est tenue d'établir avant toute offre ou contrat est un préliminaire à la formation d'un contrat de vente. Le devis est établi gratuitement à partir d'un relevé des cotes et dimensions, des conditions d'exécution des travaux et du choix des matériaux par l'acheteur.

Le devis n'est valable que pour la durée mentionnée sur celui-ci.

2.2 COMMANDE

2.2.1 Le contrat de vente et/ou de prestations de services est conclu après la signature par l’entreprise CELLYSSE et l'acheteur du devis. Le devis n'est valable que pour la durée mentionnée sur celui-ci.

2.2.2 La commande doit s'accompagner d'un acompte dont le montant est fixé par le vendeur et mentionné sur le devis, sauf si l'acheteur demande le bénéfice d'un crédit sans acompte.

2.2.3 Le devis et le bon de commande sont établis en double exemplaires et doivent être datés, signés et paraphés par l'acheteur et le vendeur. Le bon de commande est toujours accompagné des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 3 : PRIX ET RÈGLEMENT

3.1 PRIX

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes article 293b du cgi , hors les frais de livraison et d'installation qui sont mentionnés sur le bon de commande et le devis pour la prestation de service.

Les prix figurant dans la proposition d'achat commandée deviennent fermes et définitifs lors de la signature par l’entreprise CELLYSSE et l'acheteur de la commande et du devis.

L’entreprise CELLYSSE se réserve le droit de modifier le prix en cas de variation de plus de 5% des coûts des matières premières.

3.2 CONDITIONS DE RÈGLEMENT

3.2.1 Un acompte de 30% est à régler lors de la commande ,puis 30% 8 jours avant livraison et le solde est dû à la fin des travaux, sauf stipulation contraire expressément stipulée sur le bon de commande.

3.2.2 Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à 15 jours à compter de leur date d'émission.

3.2.3 En cas de non-paiement aux échéances convenues, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal seront exigées sans mise en demeure préalable, sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels CELLYSSE pourrait prétendre.

3.2.4 Le défaut de paiement dans le délai convenu entraînera l'exigibilité de l'intégralité des sommes dues, même si elles ont fait l'objet d'un échelonnement des termes de paiement.

ARTICLE 4 : DÉLAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison et de réalisation des prestations sont indiqués dans le bon de commande. Les délais sont donnés à titre indicatif.

CELLYSSE ne peut être responsable de tout retard qui ne lui est pas imputable.

Le dépassement du délai de livraison ou de réalisation de la prestation mentionné dans le bon de commande ne peut donner lieu à la résiliation du contrat, ni à des dommages-intérêts, si le retard est causé par le choix des conditions de paiement.

En cas de force majeure :

• Le délai de livraison ou de réalisation sera prolongé d'autant.

• L'état de l'installation restant à l'origine du désordre ou de la force majeure.

• En cas de force majeure, l’entreprise CELLYSSE se réserve le droit d'intervenir dans le délai indiqué, si les conditions de force majeure le permettent.

ARTICLE 5 : RÉCEPTION

L'acheteur doit vérifier la conformité des marchandises et/ou les travaux lors de leur réception avec le bon de commande et/ou le devis. Il doit signaler immédiatement toute anomalie (erreur, dégradation, etc.) sur le procès-verbal de réception des marchandises et/ou des travaux et effectuer une réclamation dans les formes et délais prévus à l'article 9 des présentes.

L'acheteur devra dater et signer le procès-verbal de réception des marchandises et/ou des travaux, sauf en cas de réserve. L'acheteur dispose d'un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception des marchandises et/ou des travaux pour dénoncer les vices apparents ou les défauts de conformité, par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément à l'article L217-10 du Code de la consommation. Passé ce délai, les marchandises et/ou les travaux seront considérés comme acceptés par l'acheteur et aucune réclamation ne sera recevable.

ARTICLE 6 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

CELLYSSE conserve la propriété des produits vendus jusqu'au paiement intégral et effectif du prix de vente par l'acheteur. Cette clause est essentielle, et l'acheteur s'engage à la respecter. Dans le cas où le défaut de paiement entraînerait la mise en demeure par la société CELLYSSE, cette dernière pourra reprendre les marchandises. Le client supportera alors les frais de la reprise des marchandises.

ARTICLE 7 : GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ ET DES VICES CACHÉS

CELLYSSE garantit les produits et les services contre tout vice caché, tout défaut de conformité, tout défaut de fabrication et tout vice de conception dans les conditions prévues par la loi en vigueur, notamment aux articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 et suivants du Code civil.

CODE DE LA CONSOMMATION :

Article L217-4 :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 :

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

• S'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

• S'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

CODE CIVIL :

Article 1641 :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

7.2 Pour permettre de remédier au vice constaté, le client doit transmettre à l’entreprise CELLYSSE toute réclamation accompagnée des pièces justificatives correspondantes. CELLYSSE dégage toute responsabilité en cas de refus du client ou d'annulation du contrat.

7.3 L’entreprise CELLYSSE peut procéder à la réparation ou au remplacement du produit défectueux, sous réserve des conditions prévues par les articles L217-9 et suivants du Code de la consommation. L’entreprise CELLYSSE s'engage à réparer ou à remplacer le produit défectueux dans un délai raisonnable et dans la limite des stocks disponibles.

7.4 Les garanties ne couvrent pas les dommages et usures résultant d'une adaptation ou d'une utilisation anormale du produit, de négligence ou de faute de l'acheteur. Elles ne s'appliquent pas non plus en cas de dommage résultant d'une cause étrangère au produit.

7.5 La mise en œuvre des garanties légales n'entraîne pas de prolongation des garanties contractuelles.

7.6 Les garanties légales s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

7.7 L’entreprise CELLYSSE reste tenue de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L217-4 à L217-12 du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du Code civil.

ARTICLE 8 : ASSURANCE

CELLYSSE a souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle pour couvrir les dommages qui pourraient être causés à l'acheteur lors de l'exécution des travaux et des prestations de services.

L'acheteur peut demander à CELLYSSE de lui communiquer une attestation d'assurance.

ARTICLE 9 : RÉCLAMATION

Toute réclamation relative à la commande, à la livraison, au règlement ou à la qualité des produits et/ou des prestations de services doit être formulée par écrit à CELLYSSE par lettre recommandée ET mail à contact.cellysse@gmail.com avec accusé de réception, dans les 10 jours ouvrés à compter de la réception des produits ou de la réalisation des prestations, sous peine d'irrecevabilité.

En cas de réclamation, l'acheteur doit fournir toutes les pièces justificatives nécessaires à l'examen de sa demande.

CELLYSSE s'engage à traiter la réclamation dans les meilleurs délais. Si la réclamation est fondée, CELLYSSE s'engage à prendre les mesures nécessaires pour y remédier.

ARTICLE 10 : DOMMAGES-INTÉRÊTS ET CLAUSE PÉNALE

En cas d'inexécution par l'une des parties de ses obligations contractuelles, l'autre partie pourra réclamer des dommages-intérêts, dans les conditions prévues par la loi.

En cas de résolution du contrat pour faute de l'acheteur, CELLYSSE pourra réclamer une indemnité forfaitaire de 20% du montant de la commande, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

En cas de résolution du contrat pour faute de CELLYSSE, l'acheteur pourra réclamer une indemnité forfaitaire de 10\% du montant de la commande, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts auxquels il pourrait prétendre.

ARTICLE 11 : FACULTÉ DE RÉTRACTATION (Vente à domicile)

Le droit de rétractation s'applique exclusivement aux ventes conclues à domicile, conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation.

L'acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter du jour de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L221-23 à L221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception :

• Du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

L'exercice du droit de rétractation met fin à l'obligation des parties d'exécuter le contrat à distance ou hors établissement, ainsi que tout contrat accessoire, sans frais pour l'acheteur, à l'exception des frais de retour.

Le formulaire de rétractation est annexé au bon de commande, conformément à l'article L221-5 du Code de la consommation. Le vendeur est tenu de rembourser l'intégralité des sommes versées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision de l'acheteur de se rétracter. Le vendeur peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des biens ou jusqu'à ce que l'acheteur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

ARTICLE 12 : INFORMATIONS RELATIVES À LA LOI « INFORMATIQUE ET LIBERTÉS »

12.1 Les informations relatives à l'acheteur sont confidentielles. CELLYSSE s'engage à les protéger et à ne pas les divulguer à des tiers.

12.2 Les informations recueillies sur l'acheteur font l'objet d'un traitement informatique destiné à la gestion de la clientèle, à l'exécution du contrat et, le cas échéant, à l'envoi de prospections commerciales.

12.3 Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, l'acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant. L'acheteur peut exercer ses droits en adressant un mail à contact.cellysse@gmail.com

12.4 CELLYSSE s'engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des informations et, notamment, d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera porté devant les tribunaux compétents.

ARTICLE 14 : MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, CELLYSSE adhère au Service du Médiateur de la consommation.

Code de la Consommation :

Article L. 612-1 :

« Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. À cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. »

Les coordonnées du médiateur de la consommation sont les suivantes : (Ce champ est laissé vide sur le document, vous devrez le chercher si besoin)

ANNULATION - COMMANDE

L'acheteur est informé des dispositions relatives à l'annulation, la désinstallation et au droit de rétractation dans les articles L217-15, L217-16, L217-18, L217-19, L217-20, L217-21, L217-22, L217-23, L217-24 et L217-25 du Code de la consommation.

CONDITIONS À REMPLIR ET SIGNER CE FORMULAIRE

Conditions : Compléter et signer ce formulaire, l'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai imparti.

Délai : À dater, dès aujourd'hui, au plus tard, le 14ème jour à partir du jour de la commande. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le 1er jour ouvrable suivant.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ – RGPD

Introduction

• Cette politique explique comment l’entreprise, représentée par M Levasseur Alexis (ci-après « Nous » ou « Le Prestataire »), collecte, utilise et protège les données personnelles des clients professionnels et particuliers (ci-après « Vous » ou « Le Client ») dans le cadre de ses prestations de secrétariat et d’assistance administrative.

1. Données collectées
Nous collectons les données suivantes :

• Informations d’identification : nom, prénom, adresse, e-mail, téléphone.

• Informations professionnelles : nom de l’entreprise, poste.

• Informations financières : coordonnées bancaires, facturation.

• Autres informations : toutes données que vous fournissez volontairement.

2. Finalité du traitement
Vos données sont utilisées pour :

• Fournir nos services : gérer votre compte et répondre à vos demandes.

• Communication : vous informer sur nos services et mises à jour.

• Facturation : traiter les paiements et émettre des factures.

• Amélioration des services : analyser et améliorer nos prestations, études de marché, statistiques.

3. Partage des données
Nous ne partageons pas vos données, sauf :

• Avec votre consentement.

• Pour raisons légales : obligations légales ou protection de nos droits.

• Avec nos prestataires de services : pour nous aider à fournir nos services.

4. Sécurité des données

• Nous mettons en place des mesures techniques et organisationnelles pour protéger vos données contre tout accès, divulgation, altération ou destruction non autorisés.

5. Vos droits

• Vous pouvez accéder, rectifier, supprimer ou limiter le traitement de vos données.

• Pour exercer vos droits ou poser des questions : levasseur.juriste@gmail.com

6. Conservation des données

• Vos données sont conservées tant que nécessaire pour fournir nos services et respecter la loi.

• Elles sont supprimées dès qu’elles ne sont plus nécessaires, sauf disposition légale contraire.

7. Modifications de la politique

• Nous pouvons modifier cette politique à tout moment.

• Toute mise à jour sera publiée avec la date de dernière révision.

• En utilisant nos services, vous acceptez cette politique et le traitement de vos données conformément à celle-ci.